Collectif 100.000 handicapés psychiatriques à l’abandon : SAISINE DU DEFENSEUR DES DROITS

Collectif 100.000 handicapés psychiatriques à l’abandon : SAISINE DU DEFENSEUR DES DROITS

| AU NOM DE 100.000 CITOYENS SANS VOIX | Santé | Santé mentale  Vu 58512 fois
Article N°22077

Collectif 100.000 handicapés psychiatriques à l’abandon : SAISINE DU DEFENSEUR DES DROITS

Concerne les familles  de personnes handicapées psychiques   qui sont sans solution adaptée et continue d’accueil, d’accompagnement et de soins.
 

Contexte:
 
100 à 150.000 personnes lourdement handicapées psychiques sont abandonnées par notre système de soins. Elles souffrent d’affections caractérisées par une perte du contact avec la réalité, une désorganisation de la personnalité, et très souvent des délires et/ou hallucinations et sont ainsi privées de tout ou partie de leur libre-arbitre et donc incapables de pleinement se représenter elles-mêmes.  On les retrouve dans leur famille si elles en ont encore une et tant que celle-ci résiste, car vivant un enfer, puis dans la rue et finalement trop souvent en prison après avoir commis quelque délit ou crime sous l’effet désocialisant de la maladie, donc d’avoir été jugés « coupables d’êtes malades ».

Le Collectif 100.000 handicapés psychiatriques à l’abandon se mobilise depuis les élections 2017 pour attirer l’attention des Pouvoirs publics sur cet énorme dysfonctionnement de notre système de santé publique et sur le drame humanitaire qui en découle.

Dans le cadre de cette action, le Collectif, épaulé par le Conseil national handicap, a décidé, et avec le soutien ou l’appui de nombreuses personnalités et organismes  associatifs de premier plan, d’alerter M. le Défenseur des Droits.

Les familles confrontées au problème peuvent participer individuellement à cette action par une saisine « officielle » de M. le Défenseur des Droits, à effectuer par courrier recommandé AR dont une proposition de modèle est jointe. Cette démarche est sans frais et sans risque juridique particulier.

Si vous le souhaitez, vous pouvez nous transmettre votre projet de lettre de sorte que nous regroupions les démarches de plusieurs familles pour donner un plus grand poids à cette saisine. Toutefois, notez bien que votre identité, communiquée aux seuls services du Défenseur des Droits, restera préservée dans l’utilisation que le Collectif pourra faire de votre cas dans son action globale.

Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez nous contacter par courriel.


Contacts :
Courriel : cent.mil.handicapes.psy@gmail.com


[1] Pour plus d’informations : https://www.tvlocale.fr/au-nom-de-100-000-citoyens-sans-voix/journal.html
Modèle de lettre de saisine du Défenseur des Droits


M et/ou Mme (vos prénom NOM)
Adresse
Tél.
Courriel
Monsieur le Défenseur des Droits
3 place de Fontenoy
75007 PARIS
Monsieur le Défenseur des Droits,


La présente lettre vous est adressée au nom de (Prénom NOM de la personne handicapée), mon/ma/notre (préciser le lien de parenté)/(ou) qui est sous ma protection juridique (tutelle/curatelle/ sauvegarde de justice…), âgé de (précisez).

Celui-ci/celle-ci se trouve dans la situation suivante : (décrire en quelques lignes la pathologie, le cas échéant le degré d’invalidité si une carte a été délivrée, et surtout résumer les difficultés rencontrées dans la  prise en charge par le système de santé public, comme l’impossibilité de trouver un établissement d’accueil, de soins et d’accompagnement du malade conforme à ses besoins.) Cette situation dure depuis (à préciser).

Il apparait donc que mon/ma/notre (préciser le lien de parenté)/(ou) pupille + Prénom NOM) est victime d’une discrimination quant à son droit fondamental à une prise en charge adaptée par les Services publics de santé et de solidarité garanti par l’Article L. 114-1du Code de l'action sociale et des familles (loi du 11 février 2005) et par la Convention internationale des droits des personnes handicapées ratifiée par la France (notamment articles 19 et 25). En conséquence de quoi, j’ai/nous avons l’honneur de saisir vos services en son nom.

Vous remerciant de votre attention,

Je/nous vous prie/prions de croire, Monsieur le Défenseur des Droits, en notre parfaite considération.


Prévoir les justificatifs suivants, à joindre ou fournir à première demande des services du Défenseur :
  • Copie du livret de famille ou du mandat de protection juridique
  • Copie de la carte d’invalidité (ou certificat médical confirmant la réalité du handicap)
  • Historique (plus détaillé que dans la lettre) des démarches effectuées pour une prise en charge du malade adaptée dans la durée, localisation, nature des soins, etc.
  • Toutes les notifications de refus (même orales) de prise en charge ou toutes les notifications de sortie de séjours en hospitalisation sans proposition de placement en établissement de soins de suite adapté, etc.
  • Et toutes autres pièces justificatives qui paraîtront utiles pour prouver la situation d’abandon de la personne handicapée par le service public de santé.

Collectif 100.000 handicapés psychiatriques à l?abandon

Lien :https://www.tvlocale.fr/au-nom-de-100-000-citoyens-sans-voix/journal.html

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